ERYX PREFA, poste préfabriqué béton HTA/BT intégré dans un paysage naturel
ERYX PREFA / FILIALE ENERGY INVEST
F-Gaz Free · (UE) 2024/573

Postes HTA sans SF6
et règlement F-Gaz.

Depuis le 1er janvier 2026, l'appareillage HTA jusqu'à 24 kV mis en service dans l'Union européenne doit fonctionner sans gaz fluoré. Ce que dit le texte, les cas où le SF6 reste possible et les deux obligations de l'exploitant quand il y recourt.

01Ce que dit le règlement

Plus de SF6 dans l'appareillage HTA neuf depuis le 1er janvier 2026.

Le règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, dit règlement F-Gaz, s'applique depuis le 11 mars 2024. Son article 13, paragraphe 9, interdit la mise en service d'appareillages électriques qui utilisent un gaz fluoré comme milieu d'isolation ou de coupure. Pour la distribution primaire et secondaire jusqu'à 24 kV, cette interdiction s'applique depuis le 1er janvier 2026.

Elle concerne directement les cellules HTA des postes de livraison et de transformation raccordés aux réseaux 15 kV et 20 kV, qu'il s'agisse d'un poste préfabriqué béton HTA/BT ou d'un poste maçonné. Le SF6, utilisé depuis des décennies dans ces cellules, est le gaz à effet de serre le plus puissant connu : son pouvoir de réchauffement dépasse de plus de 20 000 fois celui du CO2.

Le texte vise la mise en service d'un appareillage neuf, pas son achat ni son exploitation. Un poste existant équipé de cellules au SF6 peut continuer à fonctionner, être entretenu, réparé ou déplacé.

≤ 24 kV
Appareillage HTA sans gaz fluoré pour toute mise en service depuis le 01/01/2026
5 ans
Conservation minimale des justificatifs quand une dérogation est utilisée
2035
Fin du SF6 vierge pour la maintenance des installations existantes

Calendrier de l'article 13

Interdictions de mise en service, au 1er janvier
  1. 2026
    MT jusqu'à 24 kV

    Distribution primaire et secondaire. Aucun gaz fluoré.

    Postes 15 et 20 kV
  2. 2028
    HT 52 à 145 kV

    Jusqu'à 50 kA. Gaz de PRG égal ou supérieur à 1 interdits.

  3. 2030
    MT 24 à 52 kV

    Distribution primaire et secondaire. Aucun gaz fluoré.

  4. 2032
    HT au-delà de 145 kV

    Ou plus de 50 kA. Gaz de PRG égal ou supérieur à 1 interdits.

  5. 2035
    Maintenance

    SF6 vierge interdit pour l'entretien. SF6 régénéré ou recyclé seulement, sauf exceptions.

02Les dérogations

Quand le SF6 reste possible.

Le règlement prévoit des exceptions pour qu'un projet ne soit pas bloqué faute de matériel disponible. La principale suppose une mise en concurrence qui tient compte des caractéristiques techniques exigées par l'installation. Elle fonctionne en cascade.

Règle générale

Appareillage sans gaz fluoré

Isolation dans l'air, coupure dans le vide. C'est la solution à rechercher en premier, dès le cahier des charges.

Article 13, paragraphe 9
Si aucune offre sans gaz fluoré

Gaz de PRG inférieur à 1 000

Admis quand la consultation ne reçoit aucune offre sans gaz fluoré. Jusqu'au 31 décembre 2027, admis aussi quand toutes les offres sans gaz fluoré proviennent d'un seul fabricant.

Article 13, paragraphe 11
Si aucune offre à PRG inférieur à 1 000

SF6

Admis quand la consultation ne reçoit aucune offre d'appareillage dont le gaz a un PRG inférieur à 1 000. L'exploitant doit alors constituer son dossier et déclarer la mise en service.

Article 13, paragraphe 12

Commande avant le 11 mars 2024

L'interdiction ne s'applique pas si l'exploitant prouve que l'appareillage a été commandé avant cette date.

Article 13, paragraphe 14

Extension d'un tableau existant

Possible avec le même gaz quand un appareillage à plus faible PRG n'est pas compatible avec le tableau en place et obligerait à le remplacer entièrement.

Article 13, paragraphe 15

Déplacement d'un appareillage

Retirer un appareillage en service dans l'Union pour le remettre en service sur un autre site n'est pas une mise en service au sens de l'article 13.

Article 13, paragraphe 10

Réparation et maintenance

Les pièces de rechange restent autorisées si elles n'augmentent ni le PRG du gaz utilisé ni la quantité de gaz contenue dans l'appareillage.

Article 13, paragraphe 18

La dérogation fondée sur l'analyse du cycle de vie (article 13, paragraphe 13) n'est pas utilisable à ce jour : elle suppose des exigences d'écoconception qui n'ont pas encore été adoptées pour l'appareillage électrique.

03Vos obligations

SF6 mis en service depuis 2026 : deux obligations pour l'exploitant.

Le règlement les met à la charge de l'exploitant de l'appareillage, c'est-à-dire l'utilisateur final du poste, et non du fabricant des cellules ni de l'intégrateur.

01

Constituer le dossier de dérogation

Responsable
L'utilisateur final, exploitant du poste.
À quel moment
Dès la demande de chiffrage du projet.
Comment
Regrouper les pièces de la mise en concurrence : cahier des charges, fabricants consultés, offres reçues montrant qu'aucune solution conforme n'a été proposée. Conserver le dossier au moins 5 ans et le présenter sur demande à l'autorité compétente ou à la Commission européenne.
Article 13, paragraphe 16
02

Déclarer la mise en service

Responsable
L'utilisateur final, exploitant du poste.
À quel moment
Au plus tard à la mise en service.
Comment
Par courriel à la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère chargé de l'environnement, en indiquant la date de mise en service et le cas de dérogation utilisé.
fluides-frigorigenes@developpement-durable.gouv.fr
Article 13, paragraphe 17

Nos recommandations pour un projet 2026 ou 2027

  1. Demandez une solution sans gaz fluoré dès le cahier des charges de votre poste.
  2. Décrivez précisément le besoin : tension assignée, intensité, pouvoir de coupure, fonctions des cellules, encombrement disponible. La dérogation n'est valable que si la consultation en tient compte.
  3. Consultez plusieurs fabricants et gardez leurs réponses écrites et datées, y compris les refus de chiffrer.
  4. Ouvrez le dossier de dérogation au moment du chiffrage, pas à la livraison du poste.
  5. Préparez la déclaration avant la date de mise sous tension et archivez-la avec le dossier d'ouvrage du poste.

Exemple de déclaration

À      fluides-frigorigenes@developpement-durable.gouv.fr
Objet  Déclaration de mise en service d'un appareillage HTA utilisant du SF6, article 13, paragraphe 17 du règlement (UE) 2024/573

Exploitant          [raison sociale, SIRET]
Site                [adresse du poste]
Appareillage        [fabricant, type, tension assignée]
Mise en service     [jj/mm/aaaa]
Dérogation          [ex. article 13, paragraphe 12]
Justificatifs       tenus à disposition pendant 5 ans

Contenu donné à titre d'exemple, à adapter à votre installation.

04ERYX PREFA et le sans SF6

Des postes sans SF6, clés en main.

ERYX PREFA conçoit et intègre des postes préfabriqués béton HTA/BT, conformes C13-100 et C13-200. L'appareillage HTA est défini avec nos partenaires constructeurs, selon les besoins de chaque installation.

01

Appareillage HTA sans SF6

Nous réalisons des postes préfabriqués béton équipés d'appareillage HTA sans SF6.

02

Avec nos partenaires constructeurs

Nous travaillons avec plusieurs constructeurs de cellules HTA pour proposer, sur chaque projet, la solution adaptée à l'installation et au planning.

03

Jusqu'à la mise sous tension

Nos équipes habilitées assurent la mise sous tension et la maintenance des postes, quel que soit le matériel HTA et BT installé. Notre process, de l'étude à la mise en service.

05Questions fréquentes

SF6 et postes HTA : vos questions.

Q01Mon poste existant contient du SF6. Dois-je le remplacer ?

Non. Le règlement interdit la mise en service d'appareillages neufs, pas l'exploitation des installations existantes, qui peuvent être entretenues et réparées. À partir du 1er janvier 2035, seul du SF6 régénéré ou recyclé pourra être utilisé pour leur maintenance, sauf exceptions prévues par le texte.

Q02Mon poste a été commandé en 2025 et sera mis en service en 2026. Est-il concerné ?

Oui. C'est la date de mise en service qui compte. Seules les commandes passées avant le 11 mars 2024, preuve à l'appui, échappent à l'interdiction. Pour une commande plus récente, il faut un appareillage sans gaz fluoré ou une dérogation justifiée par la mise en concurrence.

Q03Qui doit faire la déclaration à l'administration ?

L'exploitant de l'appareillage, en pratique l'utilisateur final propriétaire du poste. La déclaration est faite au plus tard à la mise en service, par courriel à la DGPR, avec la date de mise en service et le cas de dérogation utilisé.

Q04Que doit contenir le dossier de dérogation ?

Les pièces qui prouvent la dérogation : documents de la consultation, fabricants sollicités, offres reçues ou réponses montrant qu'aucune solution conforme n'était proposée pour les caractéristiques demandées. Il est conservé au moins 5 ans et présenté sur demande à l'autorité compétente ou à la Commission européenne.

Q05Quelles technologies remplacent le SF6 dans les cellules HTA ?

Les solutions sans gaz fluoré combinent en général une isolation à l'air (air sec ou air synthétique) et une coupure dans le vide. Les mélanges à base de fluoronitrile ont un PRG inférieur à 1 000 mais restent des gaz fluorés : jusqu'à 24 kV, ils ne sont admis que dans le cadre de la dérogation de l'article 13, paragraphe 11.

Q06Qu'en est-il au-delà de 24 kV ?

Pour la distribution primaire et secondaire entre 24 et 52 kV, la même interdiction s'applique à partir du 1er janvier 2030. En haute tension, les échéances sont le 1er janvier 2028 de 52 à 145 kV et le 1er janvier 2032 au-delà de 145 kV.

Un poste à mettre en service en 2026 ou 2027 ?

Envoyez-nous votre cahier des charges : nous chiffrons votre poste préfabriqué béton avec appareillage HTA sans SF6.

Source : règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, article 13. Cette page résume le texte à titre d'information. Seul le règlement publié au Journal officiel de l'Union européenne fait foi.

Mise à jour le par Mohssine EL JAFFALI, directeur général d'ERYX PREFA.